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Cour de cassation française
Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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L'article 497-3° (en réalité 497, 3°) du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 55 de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 3 de la loi du 13 juillet 1972
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 324-14 ancien du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 871 du 28 mai 2015 (14-17.773) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20871 <br>
Sécurité sociale, allocations diverses
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Article L. 2413-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 831 du 28 mai 2015 (14-17.731) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20831<br>
Sécurité sociale
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Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 712 du code de procédure civile, et « toute disposition »
Irrecevabilité
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Article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 175 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce
Désistement par ordonnance
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Article L. 4122-2, alinéa 1er, du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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