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Cour de cassation française
Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
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Article 226-10, alinéa 2, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 194 et 197 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 131-30-1, 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 234-1, II, du code de la route
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 13 novembre 2014
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Article 225-2, 2° du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 24 novembre 2014
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Articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015
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Article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales
Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, 10 avril 2015
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Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 114-1 du code des assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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