Cour de cassation française

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, 9 mars 2015

Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 2015

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 24 février 2015

Appel c/ Cour d'assises de l'Aisne, 23 janvier 2015

Coopération pénale européenne et internationnale

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Irrecevabilité