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Cour de cassation française
Article 432-15 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014
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Articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation Article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014
Catégories: Flux français
Arrêt n° 362 du 25 février 2015 (14-88.447) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362
Catégories: Flux français
Arrêt n° 281 du 27 février 2015 (13-13.709) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00281 <br>
Cautionnement
Catégories: Flux français
Article L. 1331-1 du code de la santé publique Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article 480-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014
Catégories: Flux français
Article 6 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015
Catégories: Flux français
Articles 137 et 144 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 216-6 du code de l'environnement
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et L. 173-24 du code des assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 1235-5 du code de travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 266 octies, I, 1, et 266 sexies du code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 197 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, 19 février 2015
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