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Cour de cassation française

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Mis à jour : il y a 2 heures 26 min

Article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale

mer, 06/25/2014 - 10:11

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 10 mars 2014

Catégories: Flux français

Articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique

lun, 06/23/2014 - 15:50

Tribunal de grande instance d'Orléans, chambre correctionnelle, 17 juin 2014

Catégories: Flux français

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