Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 16 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 5 juin 2014

Tribunal de grande instance de Rennes, chambre correctionnelle, 27 mai 2014

Pourvoi c/ Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2013

Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 31 octobre 2013

Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014

Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 22 mai 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 mars 2014