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Cour de cassation française
Article 68, 1er alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 3 mars 2014
Disposition législative imprécise
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 octobre 2013
Article 80-1 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2014
Articles 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013
Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
http://www.conseil-constitutionnel....
Arrêt n° 263 du 11 mars 2014 (11-26.915) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:SO00263
Société (Règles générales)
Catégories: Flux français
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