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Cour de cassation française
Articles 671 et 672 du code civil
Catégories: Flux français
Arrêt n° 926 du 5 mars 2014 (13-84.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
Action civile
Arrêt n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429
Jugements et arrêts
Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 13 décembre 2013
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