Agrégateur de flux

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Irrecevabilité

Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié, etc.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 18 mai 2014

Cour d'appel de Paris, 6 mai 2015

« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.

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Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015

Juridiction de proximité de Palaiseau, 12 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015

Conseil de prud'hommes de Paris, 30 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2014

Arbitrage

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