Agrégateur de flux
Quel recours contre l’indignité des conditions de détention ?
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 21 mai 2015, qu’il n’existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 706-106 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 3120-2, III, du code des transports
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
www.conseil-constitutionnel....
Catégories: Flux français
Article L. 461-1 du Code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 198 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 78 du code de procédure pénale <br> Articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132-7 du Code de la Santé Publique <br> Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de...
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 706-54 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale <br> Article 706-56 III du code de procédure pénale <br> Article 706-54 du code de procédure pénale <br> Article 706-56 du code de procédure pénale
Non renvoyées au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L 2339-9 II du Code de la Défense
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
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