Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014
Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Cour d'appel de Paris, 19 février 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2015
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.
En carrousel matière: NonLes plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.
En carrousel matière: OuiLa Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.
En carrousel matière: NonNon renvoyée au Conseil constitutionnel
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