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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Les plaidoiries de la défense ont débuté, à Lille, au procès pour proxénétisme aggravé.

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L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1.

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Copropriété

Assurance (règles générales)

Presse ; Prescription

Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.

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Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine 26 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 8 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 9 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 17 novembre 2014

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

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L’article 2, § 1er, du règlement n° 44/2001, permet à un demandeur domicilié dans un État tiers d’attraire devant la juridiction d’un État membre des sociétés qui y sont domiciliées afin d’établir une situation de coemploi.

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Dans une décision du 5 février 2015, la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide évaluée à huit euros par passager a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne.

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