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Article L. 235-1 du code de la route
Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011
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Article L. 5312-1 du code du travail
Tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2014
Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
Abstention de témoigner en faveur d’un innocent placé en garde à vue
L’article 434-11 du code pénal ne visant que l’abstention d’apporter son témoignage en faveur d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’application de ce texte concernant l’innocence d’une personne placée en garde à vue.
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