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Compétence judiciaire en matière civile et commerciale : notion de « matière contractuelle »
Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.
En carrousel matière: NonArticle L. 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;<br>Article L. 121-3, alinéa 3, du Code de la route
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
http://www.conseil-constitutionnel....
Article 146 du Code de procédure pénale
Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
http://www.conseil-constitutionnel....
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