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Art. L 145-41 du code du commerce

Cour de cassation française - jeu, 03/27/2014 - 13:02

Article 885 V bis du code général des impôts

Cour de cassation française - jeu, 03/27/2014 - 13:02

Arrêt n° 430 du 27 février 2013 (11-23.331) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430

Cour de cassation française - jeu, 03/27/2014 - 13:02

Art. L 322-23 du code rural

Cour de cassation française - jeu, 03/27/2014 - 13:02

37/2014 : 20 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-639/11, C-61/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 11:46

Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

40/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-322/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 11:32

Grauel Rüffer
DISC
La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région

43/2014 : 27 mars 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-56/09, T-73/09

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 11:01

Saint-Gobain Glass France e.a. / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros

42/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-612/12 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 10:51

Ballast Nedam / Commission
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros

41/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-17/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 10:42

Alpina River Cruises et Nicko Tours
Transport
La libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime

39/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-565/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 10:14

LCL Le Crédit Lyonnais
Rapprochement des législations
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

38/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-314/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/27/2014 - 10:13

UPC Telekabel Wien
Rapprochement des législations
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