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46/2014 : 1 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-80/12
Felixstowe Dock and Railway Company e.a.
Liberté d'établissement
En prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
En prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement
Publication des directives Marchés et Concessions
Les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession, adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 (pour une présentation des principales dispositions, V. Dalloz actualité, 14 janv. 2014, obs. D. Poupeau et ibid. 14 févr. 2014, obs. D. Poupeau ).
En carrousel matière: NonDéfaut d’accès des avocats au dossier de la juridiction : la Roumanie condamnée par la CEDH
La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a notamment constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.
En carrousel matière: OuiArticle 575 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 575 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
L'application des dispositions des articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article L. 2122-2 du code du travail
Décision n° 2010-42 QPC du 07 octobre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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