Agrégateur de flux
56/2014 : 9 avril 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-150/12
Grèce / Commission
Agriculture
Le Tribunal confirme la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008
Agriculture
Le Tribunal confirme la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008
55/2014 : 9 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-616/11
T-Mobile Austria
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Appel d’une ordonnance de renvoi et maintien en détention par la chambre de l’instruction
Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.
En carrousel matière: NonArticles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Catégories: Flux français
Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
Catégories: Flux français
54/2014 : 8 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12, C-594/12
Digital Rights Ireland
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide
53/2014 : 8 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-288/12
Commission / Hongrie
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
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