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Arrêt n° 1515 du 2 avril 2014 (13-80.474) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515
Chose jugée ; Action publique
47/2014 : 2 avril 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-133/12
Ben Ali / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie
La réforme pénale aura-t-elle lieu ?
La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée… Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger
La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.
En carrousel matière: OuiLa commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira
Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
En carrousel matière: NonArrêt n° 1215 du 1er avril 2014 (12-86.501) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01215
Responsabilité pénale
Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 18 avril 2013
Catégories: Flux français
Articles 201 et 204 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014
Catégories: Flux français
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