Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.
En carrousel matière: NonUne décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.
En carrousel matière: NonLa Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.
En carrousel matière: OuiUn fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.
En carrousel matière: OuiPourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 15 octobre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 5 novembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre commerciale, 3 octobre 2013
La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.
En carrousel matière: Oui
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