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Sécurité sociale, Allocations diverses

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 7 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013

Le Conseil d’État a rendu sa décision sur la légalité du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 40-23 à R. 40-34 relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier de police est appelé à remplacer le STIC (fichier de la police) à compter du 1er janvier 2016 et remplace déjà le JUDEX (fichier de la gendarmerie) qui a été abandonné le 31 décembre 2013. Le TAJ, à terme, doit fondre en un seul fichier national ces deux fichiers (V. M.

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Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

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En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

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Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont simultanément saisies, la juridiction saisie en second lieu et dont la compétence est exclusive n’est pas tenue de surseoir à statuer et de se dessaisir au profit de la juridiction premièrement saisie.

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