En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
En carrousel matière: NonPourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, 6 septembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2013
Conseil de prud'hommes de Longwy, 24 avril 2014
Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.
En carrousel matière: OuiPar un arrêt de chambre, non définitif, du 29 avril 2014, la Cour européenne juge, notamment, que l’accord de « plaider coupable » conclu dans une procédure géorgienne n’a méconnu ni l’article 6, § 1er, de la Convention ni l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.
En carrousel matière: OuiLe ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet un mémento à l’usage des candidats aux élections des réprésentants au Parlement européen, qui se tiendront le 25 mai 2014 (par dérogation, le 24 mai 2014, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain).
En carrousel matière: NonLe Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.
En carrousel matière: Non
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