Agrégateur de flux
CEDH : une différence de traitement fondée sur la seule nationalité est dicriminatoire
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
L’Agrasc a procédé aux premières ventes d’immeubles confisqués
Créée en 2010, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a publié son rapport annuel 2013.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Violences à l’égard des femmes et violence domestique : vers la ratification de la convention du Conseil de l’Europe
La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, a été publiée au Journal officiel du 15 mai.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Investissements étrangers en France : la France réagit
Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Article 314-10 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
Catégories: Flux français
Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013
Catégories: Flux français
Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique
Tribunal de grande instance d'Arras, chambre correctionnelle, 6 mai 2014
Catégories: Flux français
Aides d’État : approbation de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France
La Commission européenne a approuvé, le 7 mai 2014, la carte de la France relative à l’octroi d’aides au développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013.
En carrousel matière: NonNon cumul du délit d’exécution de travaux sans autorisation et de la contravention d’exécution de travaux sans déclaration en cas d’ouvrage unique
Un pétitionnaire, dont l’ouvrage unique relève à la fois d’une demande d’autorisation et d’une déclaration, s’il est déclaré coupable du délit d’exécution de travaux sans autorisation, ne peut l’être aussi pour la contravention d’exécution des mêmes travaux sans déclaration.
En carrousel matière: NonAccidents de la route et droit international privé : primauté de la Convention de La Haye
Selon la Cour de cassation, en matière d’accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime sur le règlement communautaire Rome II.
En carrousel matière: OuiPages
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