Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.
En carrousel matière: NonPourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 16 mai 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 5 juin 2014
Tribunal de grande instance de Rennes, chambre correctionnelle, 27 mai 2014
Pourvoi c/ Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014
La réforme pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et reviendra devant la commission des lois du Sénat le 18 juin, avant d’être examinée devant la chambre haute le 24 juin.
En carrousel matière: NonLa haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.
En carrousel matière: OuiLe Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.
En carrousel matière: NonPourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2013
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 31 octobre 2013
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014
Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 22 mai 2014
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 mars 2014
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