Agrégateur de flux

79/2014 : 5 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-557/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/05/2014 - 10:02
KONE e.a.
Concurrence
Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé

Catégories: Flux européens

78/2014 : 5 juin 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-117/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/05/2014 - 09:52
Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique

Catégories: Flux européens

Jean-Marie Delarue : « les gens ne se posent pas la question : quel genre d’homme sort de prison ? »

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) s’est exprimé une dernière fois, hier devant la presse, à quelques jours du terme de son mandat, qui prendra fin le 13 juin prochain.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Article 272, alinéa 2, du code civil

Cour de cassation française - mar, 06/03/2014 - 17:23

Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014
www.conseil-constitutionnel....

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