Agrégateur de flux

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 mai 2014

Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2014

Juridiction de proximité de Reims, 12 mai 2014

Tribunal de grande instance de Tours, chambre correctionnelle, 15 mai 2014

Tribunal de grande instance de Cherbourg, chambre correctionnelle, 13 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 26 novembre 2013

Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013

Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2013

La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Lock
SOPO
La rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base

La commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l’administration générale de la République a adopté hier, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Cette réforme prévoit notamment que le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès serait susceptible de justifier une demande (de révision du procès) dès lors qu’il est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ». 

En carrousel matière:  Non

en lire plus

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Vente immobilière

Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre

Dano
DISC
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres