Agrégateur de flux

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013

Tribunal de grande instance de Nantes, chambre correctionnelle, 16 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 22 avril 2014

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.

En carrousel matière:  Oui

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Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.

En carrousel matière:  Non

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      La réforme du règlement 1346 relatif aux procédures d’insolvabilité   le 23 juin 2014 à 17h30        Table ronde organisée par l’Association des juristes de droit international privé  ...

Petru
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un État membre est tenu d’autoriser la fourniture d’un service médical dans un autre État membre, lorsque l’impossibilité d’assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers

Karen Millen Fashions
DGEN
Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel

Saint Prix
Citoyenneté européenne
Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

En carrousel matière:  Non

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L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

En carrousel matière:  Non

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Cour d'assises