Agrégateur de flux

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.

En carrousel matière:  Oui

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 juin 2014

L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre de l'application des peines, 18 juin 2014

Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013

Ålands Vindkraft
Libre circulation des marchandises
Le régime d’aide suédois qui favorise la production d’énergie verte sur le territoire national est compatible avec le droit de l’Union

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 12 juin 2014