Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.
En carrousel matière: OuiL’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
En carrousel matière: OuiPourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013
Responsabilité civile
Le Conseil de l’Europe a publié hier les statistiques pénales annuelles pour l’année 2012. Le rapport SPACE I fait ainsi état d’une surpopulation carcérale persistante en Europe.
En carrousel matière: NonSelon un rapport publié le 24 avril 2014 par l’organisation Transparency International, Système d’intégrité de l’Union européenne, les institutions de l’Union européenne sont vulnérables à la corruption en raison d’une mise en œuvre lacunaire des règles en matière d’éthique, de transparence et de contrôle des fonds publics.
En carrousel matière: Non
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