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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013

La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, instaurant notamment la présence de l’avocat au cours de l’audition libre, prévu à partir du 5 juin à l’Assemblée nationale, un amendement a été présenté par le groupe socialiste. Il vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de l’instruction de 3 750 € à 10 000 €.

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Le changement de l’emplacement d’un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

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Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

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Décision n° 2014-374 QPC du 04 avril 2014
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-373 QPC du 04 avril 2014
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-387 QPC du 04 avril 2014
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
http://www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 24 octobre 2013

Pourvoi c/ Cour d'assises du Var, 15 novembre 2013

Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire (SIC. – dir. n° 92/43, 21 mai 1992, dite directive « habitats »). Après avoir constaté qu’aucune disposition de la directive « habitats » ne prévoit expressément le déclassement d’un SIC, la CJUE indique que l’adaptation de la liste des SIC que les États membres suggèrent à la Commission peut comprendre le déclassement d’un site inscrit sur cette liste.

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Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 21 au 25 avril.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014