Appel correctionnel ou de police
Professions médicales et paramédicales
Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.
En carrousel matière: NonPourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 7 janvier 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 26 juin 2013
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2013
Si la géolocalisation ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge, n’encourt pas, pour autant, la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler les réquisitions aux fins de géolocalisation au cours d’une enquête préliminaire.
En carrousel matière: Oui
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