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36/2014 : 18 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-167/12, C-363/12

Communiqués de presse CVRIA - mar, 03/18/2014 - 14:53
CD
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent

Article 291 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Pourvoi c/ Cour d'assises du Pas-de-Calais, 11 octobre 2013

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