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Article 717-3 du Code de Procédure Pénale
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
http://www.conseil-constitutionnel....
Article 717-3 du Code de Procédure Pénale
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
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Article 775 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Grenoble, 18 mai 2012
37/2014 : 20 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-639/11, C-61/12
Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union
Libre circulation des marchandises
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