Agrégateur de flux
Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation
Cour d'appel de Paris, 19 février 2014
Article 786 du code général des impôts
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
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Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective
Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.
En carrousel matière: NonEffectifs de l’entreprise : les cas d’exclusion restent applicables
L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.
En carrousel matière: NonArticles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Catégories: Flux français
21/2014 : 20 février 2014 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-555/13
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Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice
Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice
Saisine du tribunal correctionnel : l’ordonnance de règlement doit être définitive
Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.
En carrousel matière: NonFamille de citoyen européen : droit au séjour et notion de personne à charge
Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion de « membre de la famille » d’un citoyen européen, définie à l’article 2, 2) de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004. Selon ce texte, ces membres de la famille bénéficient quelle que soit leur nationalité du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent cette personne.
En carrousel matière: NonChristian Iacono obtient la révision de sa condamnation pour viol
Hier, la cour de révision a annulé l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait condamné l’ancien maire de Vence à neuf ans de prison en février 2011 pour le viol de son petit-fils.
En carrousel matière: NonArticle 226-19 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 18 avril 2013
Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991
Cour de révision
Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2013
Article 480-4 du code de l'urbanisme
Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013
Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Conseil de prud'hommes de Besançon, 3 décembre 2013
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