Communiqués de presse CVRIA

Nacionalinis visuomenės sveikatos centras
Seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’infliction d’une amende administrative

Luxembourg / Commission
Aide d'État
L’examen par la Commission européenne des tax rulings accordés au groupe Engie par le Luxembourg a méconnu le droit de l’Union

Ministero dell’Interno (Brochure commune - Refoulement indirect)
Espace de liberté, sécurité et justice
Procédures d’asile : la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres ; le risque de refoulement indirect n’est en principe pas examiné par le second État membre saisi

Commune d'Ans
Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés

Neves 77 Solutions
Relations extérieures
Avocate générale Ćapeta : la Cour n’est pas compétente pour interpréter des dispositions générales d’une mesure de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune dans le seul but d’en préciser le sens

KS et KD / Conseil e. a.
Relations extérieures
Avocate générale Ćapeta : les particuliers peuvent introduire un recours en indemnité contre l’Union devant les juridictions de l’Union en invoquant de prétendues violations des droits fondamentaux du fait de mesures adoptées par l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune

Weingut A
Agriculture
Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur

Provident Polska
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : obliger le consommateur à payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs peut constituer une clause abusive

Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au printemps 2020

Del Valle Ruíz e.a. / CRU
Politique économique
Résolution de Banco Popular : les actionnaires et créanciers affectés n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de résolution unique

Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Traitement de données à caractère personnel : les décisions prises par une autorité de contrôle dans le cadre de l’exercice indirect des droits de la personne concernée sont juridiquement contraignantes

NC (Transfert d’une étude notariale espagnole)
Le changement du titulaire d’une étude notariale espagnole peut constituer un transfert d’entreprise

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jean Richard de la Tour, les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes afghanes par le régime des talibans constituent, en raison de leur effet cumulé, une persécution

Commission / Irlande e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple

Commission / Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros pour transposition tardive de la directive modifiée sur les armes

Všeobecná úverová banka
Clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial : le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur

Gesamtverband Autoteile-Handel (Accès aux informations sur les véhicules)
Rapprochement des législations
Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants

Google Ireland e.a.
Liberté d'établissement
Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites

Mazepin / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme le gel des fonds de M. Dmitry Arkadievich Mazepin

Sattvica / EUIPO - Maradona e.a. (DIEGO MARADONA)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Bataille juridique autour de la marque DIEGO MARADONA : le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de cette marque en faveur de la société argentine Sattvica