Communiqués de presse CVRIA

Juan
L’interdiction de la double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal
The prohibition of double jeopardy does not appear to preclude the execution of a European arrest warrant against the person responsible for a fraudulent pyramid scheme set up in Spain and in Portugal

Belgique / Commission
Aide d'État
Tax rulings : les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides illicite

NADA e.a.
Principes du droit communautaire PDON
Lutte contre le dopage et protection des données : l’avocate générale Ćapeta considère qu’une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le RGPD 

TGSS (Refus du complément de maternité)
Discrimination fondée sur le sexe en Espagne : les pères de deux enfants ou plus contraints d’aller en justice pour bénéficier d’un complément à leur pension d’invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire

Tuk Tuk Travel
Rapprochement des législations PROT
Résiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles : une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais

Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale

Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours du Venezuela contre les mesures restrictives de l’Union

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
État de droit en Roumanie : la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union

Nexive Commerce e.a.
Liberté d'établissement
Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État

Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra
Rapprochement des législations
La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public

CEPD / Parlement et Conseil
Droit institutionnel
Le recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre le règlement Europol modifié est irrecevable

WS e.a. / Frontex
Droit institutionnel
Operations de retour : le recours en indemnité de plusieurs réfugiés syriens contre Frontex après leur refoulement de la Grèce vers la Turquie est rejeté

Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette les recours de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy et de Mme Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil

Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Citoyenneté européenne
Le Danemark peut faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec ce pays

Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Commission n’était pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis en raison d’un manque de réciprocité en la matière

Lin
Espace de liberté, sécurité et justice
Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne : les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives

Selon le contrôleur européen de la protection des données, le système de vidéoconférence de la Cour est compatible avec les règles applicables en matière de protection des données

The Court’s videoconference system complies with data protection rules, says EDPS

TT (Déplacement illicite de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Déplacement illicite d’un enfant : bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’État membre dans lequel il a été déplacé

YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’Union, la suspension des fonctions d’un juge