Communiqués de presse CVRIA

Ryanair / Commission (Italie; régime d’aide; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Emmentaler Switzerland / EUIPO (EMMENTALER)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le terme « emmentaler » ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages

Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence
Concurrence : le recours de Meta Platforms Ireland (groupe Facebook) contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté

EVH / Commission
Concurrence
Le recours du producteur d’électricité allemand EVH contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs d’E.ON par RWE est rejeté

enercity / Commission
Concurrence
Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs de production d’E.ON par RWE est jugé irrecevable

BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Droit institutionnel
Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal

DC (Rétractation après l’exécution du contrat)
Rapprochement des législations
Défaut d’information sur le droit de rétractation : un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté 

TAP Portugal (Décès du copilote)
Transport

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers

Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Transport
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
État de droit : l’organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant et impartial

Ryanair / Commission (Lufthansa ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui approuve la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne, d’un montant de 6 milliards d’euros, dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Commune d'Ans
Avocat général Collins : une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire à ses agents le port de tout signe visible de convictions politiques, religieuses ou philosophiques sur leur lieu de travail

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’État illicites sous forme d’avantages fiscaux

Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)
La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
RGPD : le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données

BCE / Crédit lyonnais
Politique économique
La Cour confirme le refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations

Agenția Națională de Integritate
Lutte contre la corruption : le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une personne se voit interdire toute fonction publique élective pendant trois ans si elle a violé les règles relatives aux conflits d’intérêts en exerçant une telle fonction

M. Vittorio Di Bucci a été nommé Greffier du Tribunal par la Conférence plénière

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable

OHB System / Commission
Marché publics
Programme Galileo : le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition à Thales Alenia Space Italia et à Airbus Defence & Space est rejeté