Communiqués de presse CVRIA

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes
Football : selon l’avocat général Szpunar, les règles de l’UEFA relatives aux joueurs formés localement sont partiellement incompatibles avec le droit de l’Union

Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Concurrence
La Cour annule, partiellement, les arrêts du Tribunal et, en conséquence, les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles

Prigozhina / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives appliquées à Mme Violetta Prigozhina, mère de M. Yevgeniy Prigozhin, dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine

Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine

Stadt Frankfurt (Oder) et FWA
Rapprochement des législations
Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance

MÁV-START
Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Relations extérieures
Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires

Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non

China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Relations extérieures
Contestation antidumping : l’avocate générale Medina suggère à la Cour de reconnaître la qualité pour agir de la China Chamber of Commerce en tant qu’association représentative

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Emiliou, une procédure de promotion des juges fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par une commission composée du président et de juges de la cour de rang supérieur compétente est compatible avec le droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la mère d’un travailleur mobile de l’Union peut demander une prestation sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

Lufthansa Technik AERO Alzey
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la notion de « circonstances exceptionnelles » permettant à l’autorité judiciaire compétente de suspendre l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen

Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension de la décision de retour)
Le droit de l’Union s’oppose à ce que des autorités nationales puissent obtenir sans justification la suspension d’une décision définitive de retour d’un enfant

HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques)
Rapprochement des législations
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés

Tráficos Manuel Ferrer
Concurrence
Actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence : le droit de l’Union en la matière ne s’oppose pas à une règle nationale selon laquelle, en cas d’accueil partiel de la demande, les dépens demeurent à la charge de chaque partie, qui supporte alors la moitié des frais communs

Commission / Italie
Droit institutionnel
La Cour confirme l’illégalité de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise, française ou allemande

Belaeronavigatsia / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique gérant l’espace aérien en Biélorussie

Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie
Le Tribunal confirme les pouvoirs renforcés de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour prendre des décisions individuelles sur des questions transfrontalières