Communiqués de presse CVRIA

Pharma Expressz
Rapprochement des législations
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché

Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Agriculture
Politique européenne de développement rural : le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient

Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio

Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Commission / European Food e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Szpunar, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée par la Roumanie à la suite d’une sentence arbitrale

CB
Fiscalité TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être considérés comme incluant déjà cette taxe

Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Droit institutionnel
La résolution de Banca delle Marche par les autorités italiennes a été essentiellement déterminée par sa défaillance

The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
Avocat général Richard de la Tour : l’octroi sans conditions de ressources d’un droit de séjour par un État membre à des citoyens de l’Union ne peut avoir pour effet de les exclure systématiquement du bénéfice de prestations d’assistance sociale accordées aux ressortissants de cet État, sauf à constituer une discrimination fondée sur la nationalité

Regione Puglia
Liberté d'établissement
Avocat général Hogan : un État membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures tels que le pétrole et le gaz naturel

Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)
Environnement et consommateurs
L’Espagne aurait dû prendre en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la région de Doñana

Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Le Venezuela a bien qualité pour agir contre un règlement qui introduit des mesures restrictives à son égard

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Citoyenneté européenne
Un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective

Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Citoyenneté européenne
Les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité

Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité)
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union sur la protection des données s’oppose à la réglementation lettonne obligeant l’autorité de la sécurité routière à rendre accessibles au public les données relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières

YouTube et Cyando
Rapprochement des législations
En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne

Ministerstwo Sprawiedliwości
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Bobek, la directive « services » s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces derniers à fournir des prestations juridiques

AB e.a.
Avocate générale Kokott : mandat d’arrêt européen motivé par l’enlèvement du fils d’un ancien président slovaque et émis après la révocation d’une amnistie

M.I.C.M.
Liberté d'établissement
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions

Sharpston / Conseil et Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres
Droit institutionnel
La Cour confirme le rejet de deux recours en annulation introduits par Mme Eleanor Sharpston, aux fins de faire constater l’illégalité de la fin anticipée de son mandat d’avocate générale du fait du retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Facebook Ireland e.a.
Principes du droit communautaire
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : la Cour précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données