Communiqués de presse CVRIA

Allemagne / Pologne
Énergie
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union dans le domaine de l’énergie

An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne
Rapprochement des législations
Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier

Academia de Studii Economice din Bucureşti
Libre circulation des personnes
Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément

Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Environnement et consommateurs
Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables

Airhelp
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés

Commission / Pologne
Aide d'État
L’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail et la taxe hongroise sur la publicité ne violent pas le droit de l’Union en matière d’aides d’État

L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que, même si l’Union a signé la convention d’Istanbul, le Conseil peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les États membres à être liés par cette convention avant de décider si l’Union conclura la convention et quelle sera la portée de cette conclusion

VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau

Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé)
SOPO
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre

Malgré les contraintes inédites liées à la situation pandémique, la Cour de justice de l’Union européenne a assuré en 2020 un niveau d’activité élevé

Euro Box Promotion e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union

Commission / Fútbol Club Barcelona
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulée

A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
Droit institutionnel
Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union

Commission / Italie e.a.
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres

Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques)
Rapprochement des législations
L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique

Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Commission / Hongrie
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, en sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

ClientEarth / Commission
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocate générale Kokott, il convient d’annuler la décision de la Commission par laquelle celle-ci refuse de réexaminer l’autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]

WABE
SOPO
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille

Commission / Espagne (Directive données à caractère personnel - Domaine pénal)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour n’avoir toujours pas transposé une directive ni communiqué de mesures de transposition, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 euros