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Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8e chambre correctionnelle, 18 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 18 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 21 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019

Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019

Tribunal de grande instance de Rennes, 1re chambre civile, 18 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

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Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

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Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises

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