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Association syndicale

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Actions possessoires et lois et règlements

Mercredi 23 septembre, le Club des femmes pénalistes et des journalistes de l’Association de la presse judiciaire organisaient à la maison du barreau de Paris une table-ronde autour de quatre personnalités du monde judiciaire pour débattre de la présomption d’innocence à l’heure de #MeToo. Vidéo de l’intégralité de la soirée

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Cession amiable

Expropriation - Indemnités

Expropriation - Utilité publique

Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.

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La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.

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