Flux français
Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020 (19-15.939) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100521
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Arrêt n° 520 du 16 septembre 2020 (18-25.429) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100520
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Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100522
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Les ateliers des voies d'exécution
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Arrêt n°699 du 16 septembre 2020 (18-26.696) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
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Arrêt n° 518 du 16 septembre 2020 (18-20.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100518
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Arrêt n°681 du 16 septembre 2020 (18-25.943) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681
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Article 1247 du code civil
Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 20 février 2020
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Articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 aout 2020
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Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3213-1 du code du travail
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 août 2020
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Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Tribunal de police de Rouen, 1er septembre 2020
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Arrêt n°523 du 16 septembre 2020 (19-11.621) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100523
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Arrêt n°441 du 09 septembre 2020 (19-14.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
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Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 30 avril 2020
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Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 3 juillet 2020
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Article 396 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix en Provence, 31 août 2020
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Articles L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2020
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Article 5 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 23 juillet 2020
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La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés
L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.
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Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C100519
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