Flux français

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 07/19/2019 - 13:53

Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e chambre correctionnelle, 13 juin 2019

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Articles 489 et 490 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 07/19/2019 - 13:53

Tribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019

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Arrêt n° 957 du 25 octobre 2018 (17-20.131) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300957<br>

Cour de cassation française - ven, 07/19/2019 - 10:53

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Arrêt n° 940 du 25 octobre 2018 (17-26.126) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300940<br>

Cour de cassation française - ven, 07/19/2019 - 10:53

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Arrêt n°371 du 17 avril 2019 (17-11.508) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cour de cassation française - jeu, 07/18/2019 - 16:48

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Arrêt n°370 du 17 avril 2019 (17-18.286) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cour de cassation française - jeu, 07/18/2019 - 16:48

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Allemagne : les leçons du non-transfert d’une demandeuse d’asile iranienne vers la France

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 07/18/2019 - 00:00

S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

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Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 2-7, 7 février 2019

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Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 15 janvier 2019

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Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019

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Article 706-154 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

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Articles 706-141-1 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 9, du code pénal

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

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Articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019

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Article L. 8271-6-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

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Article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

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Procédure applicable aux mineurs : des rappels bienvenus

Dalloz actualité - International et européen - mar, 07/16/2019 - 00:00

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

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Arrêt n°588 du 10 juillet 2019 (18-16.867) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588<br>

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 16:27

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Articles L.97, L.117 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du code électoral

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019

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Article L 731-10-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019

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Articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019

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