Flux français
Arrêt n° 2065 du 21 septembre 2017 (16-17.241) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
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Arrêt n° 2062 du 21 septembre 2017 (16-14.282) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062
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Arrêt n° 1965 du 21 septembre 2017 (16-20.460) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965
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Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale
Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.
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Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel
Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
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Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C301092<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 574 du 6 juin 2018 (17-10.103) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574<br>
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Arrêt n°845 du 14 juin 2018 (17-19.709) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200845<br>
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Arrêt n° 573 du 6 juin 2018 (16-26.182) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00573<br>
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Arrêt n° 630 du 20 juin 2018 (17-13.204) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630<br>
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Arrêt n° 679 du 04 juillet 2018 (16-20.205) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679<br>
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Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200891<br>
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Arrêt n°869 du 21 juin 2018 (17-27.756) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200869<br>
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Arrêt n°915 du 28 juin 2018 (17-11.076) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200915<br>
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Arrêt n° 978 du 05 juillet 2018 (17-20.491) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200978
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Arrêt n° 977 du 5 juillet 2018 (17-20.488) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200977<br>
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Arrêt n° 976 du 5 juillet 2018 (16-21.776) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200976<br>
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Arrêt n°180 du 07 mars 2019 (18-12.221) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300180
Architecte entrepreneur
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Arrêt n°179 du 07 mars 2019 (18-11.741) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300179
Construction immobilière
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Arrêt n° 963 du 5 juillet 2018 (17-19.957) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200963<br>
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