Flux français
Article L. 4614-12 du code du travail
Pourvoi c/ tribunal de grande instance de Nanterre, 10 août 2018
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Article 183 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 27 septembre 2018
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Article 453 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018
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Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.
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Régime des notifications internationales à un État étranger
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.
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Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162<br>
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Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162<br>
Blanchiment
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Arrêt n°182 du 7 mars 2019 (18-16.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300182<br>
Construction immobilière
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Arrêt n°240 du 6 mars 2019 (16-25.117) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240<br>
Commune
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Arrêt n° 305 du 7 mars 2019 (17-25.855) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200305
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Arrêt n° 304 du 7 mars 2019 (17-27.139) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200304
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Arrêt n° 295 du 06 mars 2019 (16-26.989) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00295
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Arrêt n° 177 du 06 mars 2019 (17-26.605) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177
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Arrêt n°181 du 07 mars 2019 (18-10.973) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300181<br>
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Arrêt n° 315 du 7 mars 2019 (18-13.347) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200315
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Arrêt n°378 du 06 mars 2019 (18-15.238) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00378
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Arrêt n°355 du 06 mars 2019 (18-10.615) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00355
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Arrêt n°353 du 06 mars 2019 (17-28.478) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00353
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Arrêt n°206 du 6 Mars 2019 (17-31.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C10265
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Arrêt n°209 du 6 Mars 2019 (18-14.085) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C10209
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