Flux français

L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de contrôle de l’activité des fonctionnaires de police attribuée à la chambre de l’instruction.

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Après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I], la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

Dalloz actualité - International et européen - lun, 09/24/2018 - 00:00

Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle à renforcer les dispositions pénales de l’article 40 du code de procédure pénale. Des députés veulent sanctionner le non-respect du deuxième alinéa de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

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Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

Dalloz actualité - International et européen - lun, 09/24/2018 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.

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Arrêt n° 36 du 17 janvier 2018 (17-10.255) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cour de cassation française - ven, 09/21/2018 - 18:17

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Arrêt n° 1297 du 19 septembre 2018 (16-27.201) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01297

Arrêt n° 1294 du 19 septembre 2018 (17-11.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Arrêt n° 1216 du 20 septembre 2018 (17-26.226) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01216

Arrêt n° 1804 du 18 Septembre 2018 (15-81.316) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804<br>

Arrêt n° 1273 du 20 septembre 2018 (17-11.602 ; 17-11.605 ; 17-11.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Arrêt n° 1217 du 20 septembre 2018 (17-60.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Arrêt n° 1298 du 19 septembre 2018 (17-11.514) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298

Arrêt n°1150 du 13 septembre 2018 (17-24.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201150

Arrêt n°1151 du 13 septembre 2018 (17-24.359) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201151

Arrêt n° 839 du 19 septembre 2018 (16-20.164) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

Arrêt n° 1299 du 19 septembre 2018 (17-11.715) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Arrêt n°1180 du 13 septembre 2018 (17-14.247) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201180

Arrêt n°1164 du 13 septembre 2018 (17-13.639) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201164

Arrêt n°1152 du 13 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Arrêt n°1149 du 13 septembre 2018 (17-24.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201149

Arrêt n° 2075 du 19 Septembre 2018 (18-83.868) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075<br>

Focus sur le contrôle de l’activité des OPJ et APJ par la chambre de l’instruction

Après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I], la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

Arrêt n° 36 du 17 janvier 2018 (17-10.255) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

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