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Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.
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Arrêt n°1180 du 20 septembre 2018 (17-14.247) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201180
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Arrêt n°1150 du 20 septembre 2018 (17-24.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201150
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Arrêt n° 1973 du 11 Juillet 2018 (18-82.791) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01973<br>
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Arrêt n°1149 du 20 septembre 2018 (17-24.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201149
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Arrêt n° 785 du 05 septembre 2018 (16-25.185) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785
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Arrêt n°1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201152
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Arrêt n°1151 du 20 septembre 2018 (17-24.359) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201151
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Arrêt n°1164 du 20 septembre 2018 (17-13.639) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201164
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Arrêt n° 1271 du 20 septembre 2018 (17-11.546) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
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Arrêt n° 709 du 19 septembre 2018 (17-16.679) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709
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Arrêt n° 848 du 19 septembre 2018 (17-22.678) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100848
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Arrêt n° 836 du 19 septembre 2018 (17-23.695) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100836
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Arrêt n° 707 du 19 septembre 2018 (17-13.210) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00707
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Arrêt n° 838 du 19 septembre 2018 (17-26.409) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100838
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Arrêt n° 1296 du 19 septembre 2018 (17-11.638) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296
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Arrêt n° 704 du 19 septembre 2018 (17-17.748) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785
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Arrêt n° 1801 du 18 Septembre 2018 (13-88.631) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801<br>
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Arrêt n° 1300 du 19 septembre 2018 (16-24.041 ; 16-24.042) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300
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Arrêt n° 1802 du 18 Septembre 2018 (13-88.632) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802<br>
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