Flux français
Articles 13, 1-A et 131, V de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Cour d'appel de Paris, 08 février 2018
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Article 434-25 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre, 11 septembre 2017
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Article 222-33-2-2 du code pénal
Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 février 2018
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Article L.1235-11 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 01 février 2018
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Article L. 3132-31 du code du travail
Pourvoi c/Cour d'appel de Paris - pôle 6-chambre 1, 06 octobre 2017
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Article 206 du code civil
Tribunal de grande instance de Nevers, 13 février 2018
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Article L.123 5-11 et L.1235-4 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 1er février 2018
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Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, 08 août 2017
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Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - 7e chambre , 05 juillet 2017
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Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction
Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».
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La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts
La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.
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L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété
Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.
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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 002 du 16 février 2018<br>
Gestation pour autrui
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Arrêt n° 636 du 16 février 2018 (16-14.292) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2018:AP00636<br>
Propriété littéraire et artistique
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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018<br>
Gestation pour autrui
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L’Assemblée fait le bilan de la dernière loi sur l’immigration avant d’étudier la suivante
La commission des Lois de l’Assemblée étudiait mercredi matin le rapport de la mission d’information sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (v. Dalloz actualité, 24 févr. 2016, art. D. Poupeau ). Rédigé par deux députés, Guillaume Larrivé (LR) et Jean-Michel Clément (LREM), le rapport annonce la loi à venir (Dalloz actualité, 11 janv. 2018, art. P. Januel ).
Une augmentation du nombre de titres et de refus d’admission
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature
Non lieu à renvoi et irrecevabilité
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Articles L 36-11 et L 38 du code des postes et des communications électroniques
Non lieu à renvoi
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