Flux français

Copropriété

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Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, 14 février 2017

Cour d'appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017

Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil, 10e correctionnelle, 02 octobre 2017

Tribunal d'instance de Paris, Vème, 11 octobre 2017

La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.

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Etat civil - Protection des droits de la personne

Bourse

Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux - Union européenne

Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux –
Union européenne

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.

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Le 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement particulièrement attendu dans lequel il a débouté Salah Abdeslam. Ce dernier faisait, en effet, état d’une atteinte à sa vie privée survenue durant sa détention.

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Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 mars 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017

Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, ordonnance du 11 juillet 2017