Flux français

La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

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Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Inventaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance fiscale

Banque - Carte de paiement

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance - Organisme de sécurité sociale

Banque - Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

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Procédure civile